Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

Les conditions ci-après sont valables pour toutes les livraisons et prestations du fournisseur en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein et sont reconnues par la passation de commande. Pour que les dérogations soient légalement valables, le fournisseur doit obligatoirement signer une confirmation écrite. Le client doit attirer l’attention du fournisseur sur les prescriptions légales et autres directives, normes etc. qui doivent être respectées lors de l’établissement du contrat. Pour l’ensemble des prestations de service, nous vous renvoyons aux conditions générales du service.

2. Confirmation de commande, modification d'une commande, réserve de propriété

Pour les livraisons et prestations, c’est la confirmation de commande y compris les éventuelles annexes du fournisseur qui font foi. Si dans un délai de 8 jours, aucune remarque n’a été faite, la confirmation de commande sera considérée comme définitive. Le matériel et les prestations qui n’y sont pas mentionnés seront facturés séparément. Les modifications et annulations doivent faire l’objet d’un accord préalable du fournisseur. Si des frais en découlent, ces derniers seront à la charge du client. Le fournisseur se réserve la propriété de sa fourniture jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Le commettant a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la propriété du fournisseur.

3. Prix / Conditions de paiement

Les prix indiqués dans les brochures et catalogues du fournisseur peuvent être modifiés sans préavis et excluent la TVA légale. Par ailleurs sont applicables les conditions générales de l'offre. En cas d’augmentation des prix, les prix confirmés selon spécification pour les commandes définitives restent valables durant 2 mois au maximum à partir de la date de l’augmentation. Au moment de l'exécution de la commande les prix en vigueur seront facturés. Les délais de paiement confirmés doivent être respectés, même si des retards interviennent après le départ de la marchandise de l’entrepôt de l’usine. Il n'est pas accepté de diminuer ou de retarder des paiements à cause d'une réclamation, d'établir des notes de crédit ou de revendications non reconnues par le fournisseur. Les paiements doivent être effectués même si des pièces de peu d'importance sont manquantes ou si des finitions sont nécessaires.

Il est impossible d'annuler ou de retourner des produits spéciaux après la commande. Si la date demandée est décalée avec l'accord du fournisseur de produits spéciaux, ce dernier se réserve toutefois le droit de facturer ces produits.

Le client ne dispose pas d’un droit de rétention sur les livraisons du fournisseur.

Le délai de paiement du montant net est de 30 jours à compter de la date de facturation. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer un acompte lorsqu'il existe un doute quant au respect des conditions légales de paiement.

4. Illustrations, dimensions, poids et versions

Les illustrations, dimensions et poids ne sont pas contractuels. Les modifications de construction demeurent sous réserve. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres de même qualité. Dans des cas particuliers, des croquis comportant des cotes précises doivent être demandés. Les dessins et autres documents restent de la propriété du fournisseur qui se réserve la propriété intellectuelle. Le commettant doit orienter le fournisseur sur les conditions fonctionnelles de l’installation pour autant qu’elles diffèrent des recommandations générales du fournisseur.

Dans le domaine des planification de projets, la prestation est réalisée sous forme de schémas et de descriptions fonctionnels établis dans le respect des règles générales reconnues du domaine de spécialité. Ces dernières doivent être complétées et vérifiées par le client pour correspondre aux paramètres et conditions spécifiques à l’objet.

5. Délai de livraison

La disponibilité des stocks des produits de notre liste de prix n'est pas garantie pour les dates de livraison émis et les produits spéciaux ne sont commandés qu’à la suite de l’émission de l’ordre. C'est pourquoi, nous ne pouvons pas toujours garantir la date de livraison, mais elle est indiquée et respectée aussi précisément que possible. Le fournisseur n'est pas responsable des retards causés par des cas de force majeure, des émeutes, des grèves et retards de livraison de sous-traitants.

La livraison et / ou le service à la date promise implique le respect des conditions de paiement convenues. Dans la mesure permise par la loi, le retard de livraison ne donnera aucun droit à des dommages et intérêts ou a une annulation du contrat. Le jour de livraison est le jour d'expédition des fournitures.

6. Expédition

Le fournisseur est libre de choisir le moyen de transport à sa convenance. Les livraisons par chemin de fer s'effectuent franco de port en gare, les livraisons par camion sont franco de port sans déchargement. Si le chantier n'est pas accessible par camion, le chef de chantier doit mettre à disposition le moyen de déchargement.

Les frais supplémentaires résultant de demandes particulières du commettant (express, délai spécial d’arrivée etc.) seront à la charge de ce dernier. Les petites livraisons d’accessoires et de pièces détachées feront l’objet d’une facturation supplémentaire équitable pour petite quantité. La jouissance et les risques débutent pour le commettant au plus tard au départ de la marchandise de l’entrepôt et ceci même si la livraison est effectuée franco ou si le montage y est compris ou si le transport a été organisé par le fournisseur. Les réclamations concernant les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalées par écrit auprès du chemin de fer, de la poste, de l’expéditeur et du fournisseur. Le déchargement est effectué par le personnel et au moyen des installations du client.

7. Vérification au moment de la livraison et de la mise en service

Le commettant a l’obligation de contrôler immédiatement la marchandise à l’arrivée. Si elle ne correspond pas au bulletin de livraison ou si elle présente des défauts apparents, le client doit le signaler par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations faites ultérieurement ne seront pas reconnues. Le client doit faire des réclamations relatives aux vices cachés dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard avant l'expiration du délai de garantie. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement. Les indications dans les documentations de produits «Installation et mode d’emploi» doivent impérativement être respectées.

Après l’installation des produits, le client confirme par écrit au fournisseur que les produits et les prestations associées sont prêts pour la mise en service. La mise en service des produits se fait exclusivement par le fournisseur ou par un partenaire de service agréé par le fournisseur. La participation du client, les prestations et l’indication des paramètres du système sont obligatoires. Par ailleurs, elle s’étend sur les produits livrés par le fournisseur. Les produits tiers, les prestations, les fonctions du système global ou des fonctions dynamiques journalières ou annuelles ne peuvent pas être contrôlées par le fournisseur. Si les produits livrés par le fournisseur sont déclarés en parfait état de fonctionnement au moment de la mise en service, ils sont considérés comme étant réceptionnés sans défauts.

8. Retours

En principe, le client n'a pas le droit de retourner les livraisons. Les retours ne sont acceptés qu’en cas de réclamation de garantie ou dans des cas exceptionnels si cela a été préalablement convenu par écrit. Ne sont acceptés au retour que les produits qui, au moment du retour, existent dans la gamme de produits du fournisseur. Les frais de retour sont toujours à charge du client. Pour les retours convenus sur une base légale, une facturation d’indemnités de dédommagement est prévue.

9. Garantie et assurance

En principe, la garantie est de 24 mois après la date de livraison, pour les pompes à chaleur, elle est de 24 mois après la date de première mise en service du fournisseur. La garantie s'étend aux produits sans défauts livrés par le fournisseur. Les caractéristiques techniques sont données à titre indicatif.

Sont exclus de la garantie les dommages/défauts provoqués par

une cause de force majeure, accidentelle ou de dégradation volontaire
les concepts et exécutions d’installation en dehors du niveau technique
le non-respect des directives techniques du fournisseur (concernant la configuration, le montage, l'exploitation, l’entretien, des fluides caloporteurs, de dosage et de conditionnement inadéquats)
des dommages causés par des mises en service provisoires
une utilisation/exploitation excessive des produits

Le fabricant garantit le bon fonctionnement des pompes à chaleur pendant la durée de la garantie, mais jusqu’à un maximum d'heures d'exploitation par an de:

PAC Air/Eau : 3'000 (sans inverter) 5'000 (avec inverter)

PAC Sol/Eau : 2'500 (sans inverter) 4'000 (avec inverter)

PAC Eau/Eau : 2'500 (sans inverter) 4'000

PAC Pro : 3'500 (sans inverter) 4'000 (avec inverter)

exploitation non conforme
entretien insuffisant (intervalles d’entretien manquants ou trop longs)
travail ou pièces détachées de fournisseurs tiers non-conformes
pièces et combustibles qui sont soumis à une usure naturelle (p.ex. joints, pièces électriques rotatives, fluides frigorigènes, produits chimiques)
dommages dus à la corrosion (p.ex. causés par des installations de production d’eau, des détartrants, des produits antigel non-conformes)
des dommages sur des chauffe-eau/échangeurs de chaleur (causés p.ex. par. la qualité de l'eau, une pression trop haute, un détartrage non-conforme, des influences chimiques ou électrolytiques)

Le fournisseur remplit ses obligations de garantie à son gré, soit en remplaçant gratuitement les pièces défectueuses ou en mettant gratuitement à disposition les pièces détachées. La garantie est supprimée si le commettant ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur les produits sans le consentement écrit du fournisseur.

Des demandes suite à des dommages indirects de toute sorte sont exclues dans la mesure permise par la loi, notamment en ce qui concerne les frais d’échange, les dommages et intérêts, les frais pour déterminer les coûts d’endommagement, les expertises, et les dommages indirects (interruption d’exploitation, dommages d’eau et pollution de l’environnement etc.)

Ces obligations de garantie ne sont valables que si le fournisseur a été informé au plus tard deux jours après le constat des dommages.

10. Responsabilité du fabricant

Conformément à la loi relative à la responsabilité du fabricant, le fournisseur est responsable des dommages résultant de produits défectueux dans la mesure où ait Schweiz AG est le fabricant conformément à la loi relative à la responsabilité du fabricant.

11. Lieu de juridiction et loi applicable

Le lieu de juridiction exclusif est situé Altishofen/LU. La loi applicable est la loi suisse. Le règlement international au sujet des contrats de vente est expressément exclu.

12. Nullité de certaines dispositions

Si les présentes conditions générales de vente et de livraison devaient contenir certaines dispositions ou accords qui ne sont pas applicables ou deviennent nulles pour des raisons quelconques, la validité des autres dispositions ou accords individuels reste inchangée. Les dispositions inefficaces sont remplacées par des dispositions de remplacement similaires ou proches du but visé par lesdites dispositions, par lesquelles les partenaires contractuels se seraient accordés s’ils avaient eu connaissance de leur nullité. Ceci est également applicable en cas de lacunes.

Altishofen, le 14 avril 2022